🔒 La justice renforce les droits des salariés en arrêt maladie

Cliquez ici pour accéder gratuitement aux articles lus de Mediapart : https://m.audiomeans.fr/s/P-UmoTbNLs La Cour de cassation et la cour d’appel de Versailles viennent de juger que l’application d’un article du Code du travail est illégale : celui-ci interdit aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés pour l’année suivante, ce qui est contraire au droit européen. Un article de Dan Israel publié jeudi 14 septembre 2023, lu par Christine Pâris. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.